GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 - Octobre 2020 AVANT-PROPOS Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires. Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui se trouve dans l'une des situations suivantes : Travail à temps partiel Programmes de recrutement pour étudiants à la fonction publique. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement afin de pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (publié au Journal officiel du 21 décembre 2019) a été pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique. Vous voulez prendre part à une justice proche de des citoyens? trailer Aucune condition de nationalité n’est en effet posée pour être recruté en tant que contractuel. 0000001810 00000 n Il n'estni ouvrier de l'Etat, ni praticien hospitalier, ni assistant maternelle, ni bénéficiaire d'un emploi aidé (lequel relève du droit privé). En raison du principe selon lequel la fonction publique n'emploie que des fonctionnaires.L'exception é… Consultez les programmes de recrutement pour étudiants de niveaux secondaire, collégial et universitaire. 3 0000016706 00000 n 0000004246 00000 n 314 0 obj <> endobj 0000010627 00000 n Consultez les programmes de recrutement pour étudiants de niveaux secondaire, collégial et universitaire. Le recrutement d'un contractuel est possible pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui est dans l'une des situations suivantes : Travail à temps partiel h�bb�c`b``Ń3� �1@� #69 Afin de garantir aux candidats contractuels les conditions d’un recrutement objectif, la loi instaure une procédure, dont les modalités sont définies par le décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels(nouvelle fenêtre). Le handicap doit être jugé compatible avec l’emploi postulé, par un médecin agréé (la liste de ces médecins est … 0000005621 00000 n Sa rémunération est fixée au vu de ses fonctions, de sa qualification et de son expérience. Ainsi, le décret n°2016-1156 du 24 août 2016 étend aux contractuels la protection fonctionnelle reconnue aux fonctionnaires. 0000001467 00000 n 0000021484 00000 n %PDF-1.4 %���� 0000001648 00000 n ATTENTION : si l’agent contractuel vient à être inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent celles de l’emploi qu’il occupe, l’autorité territoriale a l’obligation de le nommer fonctionnaire stagiaire, au plus tard au terme de son contrat (article 3-4, I). 0000006090 00000 n Cette section comporte les appels de candidatures en recrutement dans la fonction publique du Québec. %%EOF xref 341 0 obj <>stream Pendant longtemps, l'agent contractuel a été défini de manière négative, par ce qu'il n'était ou n'avait pas. 1.1.1 Les conditions générales Les conditions que doit remplir l’agent contractuel pour être recruté sont quasiment les mêmes que celles exigées des fonctionnaires titulaires. Vous avez besoin d'informations sur les procédures administratives et le recrutement ? 0000006651 00000 n Car oui, contrairement aux idées reçues, il est possible de rejoindre, l’un des trois versants de la fonction publique (État, Territoriale, hospitalière) en tant que contractuel en 2020… Mais à certaines conditions. Petite foire aux questions sur un sujet d’actualité. Pourquoi cette définition "par défaut" ? Les contractuels viennent compléter les effectifs permanents de la Fonction publique, et représentent presque 20 % des agents publics. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES AGENT.E.S CONTRACTUEL.LE.S POUR OCCUPER DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SUITE A LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE REFERENCES JURIDIQUES: Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 07/08/2019), Recrutement ouvert aux candidats disposant d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +3. Il appartient au gouvernement d’apprécier si, compte tenu de la mission de chaque service et la nature des fonctions à exercer, il y a lieu ou non de recruter d… Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation - 10/11/2017. Il s’agit alors de répondre à des besoins spécifiques, ponctuels ou permanents. 0000005537 00000 n Le statut du statutaire. On assiste depuis quelques années à la construction d'un quasi-statut de contractuel de la fonction publique. 0000013030 00000 n 2 Par … L'agent contractuel est recruté par contrat écrit. Conseil et assistance au recrutement Définition de vos besoins, présélection et analyse des candidatures, mise en situation pratique, tests, participation aux entretiens, etc. La fonction publique de l'Etat recrute par la voie contractuelle lorsqu'elle recherche des profils ou des compétences particulières. Vous avez une formation en droit et/ou une expérience juridique d'au moins 2 ans? Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Recrutement ouvert aux candidats disposant d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +2, Interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire, l'agent participe au pilotage des dossiers non-juridictionnels. <<3F60E17537AE824E9B2F48E92913D494>]/Prev 312229/XRefStm 1467>> La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. Fonction publique, contractuels : ce qu’a annoncé Olivier Dussopt. Leur recrutement est de plus en plus codifié, ce qui conduit à allonger la durée et à complexifier leurs conditions de recrutement, tant dans la fonction publique d’État que dans la fonction publique territoriale. endstream endobj 323 0 obj <> endobj 324 0 obj <> endobj 325 0 obj <>stream H�\�͎�@��w+�f���٬�C~g ��A�4��}���F Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. 314 28 3 Elle doit permettre d'assurer la transparence dan… Le recours à un agent contractuel peut être envisagé dans d’autres cas : le recrutement de travailleurs handicapés (article 38), le recrutement sur des emplois administratifs et techniques de direction (article 53), le recrutement de collaborateurs de cabinet (article 110), Placé sous l’autorité du directeur de greffe, l'agent a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services civils ou pénaux de la juridiction La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 étend les possibilités de recours aux agents contractuels. Le principe de recrutement dans la fonction publique est le concours ou le recrutement direct sur un emploi permanent. 1. h�b```b``9������� Ȁ �l@������qJ2��%l�ͬ���*,�Zl�e1i`p�:}�����s�v�0�&�CW����,�.lpSy�8�E�> ������A����ǍUBCq����e�ݸ8RzUen8���$�̶�}AS��iM+y��6 S}?������H6������,��+L��Υ���q��wU��S� �ns�Om�u�-��&��5M�>S��q� ����T�گg W�ꀚ����z;������ rt��NPI���b`��:: * \c 0q���@�g�@b@X ���SYc�e �-�� endstream endobj 340 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[134 180]/Length 29/Size 314/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream Toutefois il est possible de recruter des agents qui n’ont pas la nationalité française. Agent contractuel catégorie B Placé sous l’autorité du directeur de greffe, l'agent a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services civils ou pénaux de la juridiction Recrutement ouvert aux candidats disposant d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +2
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