Monténégro La Commission ne peut traiter votre plainte que si celle-ci concerne le non-respect de la législation de l’Union par une autorité d'un pays de l'Union. La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de Veuillez indiquer les mesures nationales (législation nationale ou autre mesure réglementaire ou administrative) qui constituent, selon vous, une infraction à la législation de l’UE, et expliquez en quoi elles constituent une infraction. Uruguay mai 2, 2020 à 10:25 C’est un meurtre orchestré par des organisations non gouvernementales ou figure entre autre la fondation BMGF Cordialement. Roumanie Antigua-et-Barbuda Le juge belge peut interroger la Cour de justice pour savoir si la réglementation applicable à ce marché est bien conforme au droit européen. Concours de plaidoiries. La Cour de justice de l’Union européenne intervient surtout sur questions préjudicielles : à l’occasion d’un procès devant une juridiction nationale, lorsqu’une question d’interprétation du droit européen est en jeu, le juge peut poser une question à la Cour de justice. La Commission européenne ne peut pas donner suite à des actions qui concernent des particuliers ou des organismes privés et n’ont pas de lien avec des autorités publiques. Biélorussie Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Timor-Oriental République dominicaine Macédoine du Nord Niger Belgique L’organe de justice européenne que vous devez saisir est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Chypre Chili Maroc Inde Brésil Koweït Égypte Indonésie États-Unis Comment introduire une plainte au niveau de l’UE, Formulaire de plainte pour violation présumée du droit de l’Union par un État membre, Ce site est géré par la direction générale de la communication, Étapes administratives pour déposer une plainte auprès de la Commission européenne, Accusés de réception de plaintes multiples, site web «Citoyenneté de l'Union et libre circulation», communication relative à la gestion des relations avec le plaignant en matière d’application du droit de l'Union, Décision relative à des plaintes multiples, Résultats de plaintes enregistrées conjointement sous le même numéro. Madagascar Mexique Six jeunes Portugais ont assigné 33 pays, dont la France, pour exiger qu’ils luttent davantage contre le réchauffement. (Photo AFP) (Photo AFP) Une alliance germano-autrichienne de dix fournisseurs d’énergie et services municipaux a annoncé porter plainte, devant la Cour européenne de justice à Luxembourg, contre le projet de centrale nucléaire d’Hinkley Point en Angleterre. Veuillez noter que vous ne pouvez pas joindre de documents à ce stade, mais nous pourrions vous demander de nous les envoyer si nécessaire. Kazakhstan Pays-Bas Liban Malawi République centrafricaine Guinée Ce formulaire vous aidera à structurer votre plainte et à vous assurer qu’elle contient toutes les informations nécessaires. Maldives À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. enregistrera la plainte et en accusera réception dans les 15 jours ouvrables; examinera la plainte dans les 12 mois qui suivent (ce délai peut être plus long si le cas est particulièrement complexe); le cas échéant, proposera de la transmettre au mécanisme de résolution des problèmes le mieux adapté; informera le plaignant de l’évolution du dossier. Tonga Burundi La Cour de justice rend en effet un arrêt dans lequel elle indique s'il y a eu ou non infraction au droit de l'Union européenne. Hongrie Créée en 1959, elle siège à Strasbourg. Si la Commission estime que le problème pourrait être résolu plus efficacement par un service informel ou un service de résolution extrajudiciaire des litiges, elle peut vous proposer de lui transmettre votre dossier. suomi portugês Papouasie-Nouvelle-Guinée Croatie Népal Trinidad-et-Tobago Vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de plainte en ligne. lietuvių kalba France C'est ce qu'a expliqué Juliane Kokott, l'avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne (UE), dans un avis publié jeudi 19 novembre. Au cas où la Commission prendrait contact avec les autorités du pays contre lequel votre plainte est dirigée, elle ne divulguera votre identité que si vous l'y avez autorisée expressément. Christianos, Vassili. Vous pouvez prendre contact avec la Commission européenne pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative), l’absence de mesure ou une pratique imputable à un pays de l’Union européenne, que vous jugez contraire à la législation de l’Union. Mauritanie Sao Tomé-et-Principe Photo: gomopix, Pixabay / CC0. Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. Syrie Ouverture de l'année judiciaire. Botswana [17] Art. latviešu valoda Veuillez expliquer en quoi la législation de l’UE est concernée et préciser quel droit fondamental n’a pas été respecté (obligatoire). Suède Nicaragua La Cour de justice de l’Union européenne contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et veille au respect par les États membres des obligations qui découlent des traités. Seychelles Saint-Marin Niué Tunisie Verte menace de porter plainte devant la Cour internationale de justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une cour de justice internationale. Mlle Elle assure également une interprétation et une application uniforme du droit de l’Union. Angola Burkina La diversité de la culture juridique européenne et la prise de décision au sein de la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission peut uniquement se saisir des infractions aux droits fondamentaux qui ont été commises par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l’UE. Mme Il est inutile de vous déplacer personnellement à Strasbourg pour exposer votre cas verbalement. română Remarque: les champs marqués d’un astérisque (obligatoire) doivent être remplis. Secrétaire général Collections. Bien qu’elle assure officiellement le suivi de la plainte, la Commission poursuit un objectif global: elle s’assure que la législation de l’État membre concerné respecte en tout point la législation de l’UE et que celle-ci est correctement appliquée. Visites officielles. Cap-Vert magyar Cette page est disponible dans les langues suivantes: Veuillez activer JavaScript pour utiliser ce service. Thaïlande Nederlands Elle peut décider de ne pas ouvrir de procédure formelle d’infraction, même si elle estime que le droit de l’UE n’a pas été respecté. Monaco Saisissez le texte que vous voyez dans l’image ou cliquez sur «Réessayer» pour obtenir un nouveau code: Nous vous demandons l’autorisation de révéler votre identité aux autorités contre lesquelles vous portez plainte. Irlande AA/ Bakou . AA/ Bakou . Venezuela 60ème anniversaire de la CEDH . 97 et 195. Tanzanie Ouzbékistan La justice européenne juge illégale l'interdiction en France du cannabidiol (CBD) produit en Tchéquie. Charles-Henry Massa Law Clerk / "Référendaire" at the Court of Justice of the European Union (General Court) Luxembourg. Liberia La Cour européenne de justice considère que cette molécule présente dans le chanvre n'est pas un stupéfiant et applique le principe de la libre circulation des marchandises. Vous pouvez le remplir dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Tuvalu décrire précisément en quoi, selon vous, les autorités nationales ont enfreint la législation de l’UE, et de quel acte législatif il s'agit; mentionner les mesures éventuelles que vous avez déjà prises pour tenter d'obtenir réparation. Tout courrier relatif à votre plainte doit être envoyé à l’adresse suivante : Monsieur le Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme Conseil de l’Europe F–67075 STRASBOURG CEDEX. Trainee chez Cour de justice de l'Union européenne I Active member at Wild Legal France 172 relations. Espagne Andorre ). Certains cas peuvent être traités par d’autres mécanismes plus appropriés au niveau national ou de l’UE. Mohamed est mort, assassiné. English Russie Kirghizstan Tadjikistan Djibouti 3, du traité instituant la Communauté européenne (TCE). Déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée. Si vous n’avez pas utilisé le formulaire type, elle vous demandera de déposer à nouveau votre plainte au moyen du formulaire.

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