Version PDF. Le parasitisme se distingue de la simple imitation. Puisque l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme est rattachée par la jurisprudence au droit commun de la responsabilité, ses trois éléments constitutifs, c’est-à-dire la faute, le préjudice et le lien de causalité, doivent être réunis. Avocats d'affaires Action en concurrence déloyale. Autrement dit, l’existence d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne peut pas seulement se déduire de la durée et du succès de la commercialisation. Cette dernière a assigné Umalis pour diffamation sur ses sites et sur Twitter mais aussi pour concurrence déloyale et parasitisme devant le TGI de Lille. Ce sont : la concurrence déloyale par dénigrement, la concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, la concurrence déloyale par confusion, la concurrence déloyale par parasitisme. Ce principe peut être limité par une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail. En effet, la simple reprise d'une idée n'est pas, en elle-même, constitutive d'une faute. L’agissement parasitaire condamnable est celui par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de ses investissements, de son savoir-faire. Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. Le parasitisme puise sa définition dans de multiples sources. Il appartient alors à la victime d'établir l'existence de ces procédés. Vous pensez être victime d’un acte de concurrence déloyale et vous ne savez pas comment vous défendre. Des exemples plus nombreux existent sur chaque page dédiée. I. Le parasitisme est « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation, 26 janvier 1999). Les cours et tribunaux en ont dégagé la théorie de la concurrence déloyale et du parasitisme qui permet de conférer une protection a posteriori, c’est-à-dire en cas d’atteinte et au cas par cas, aux valeurs économiques qui ne sont pas protégées par un droit de propriété … Le parasitisme désigne ainsi l'attitude d'une entreprise qui utilise à son profit la notoriété d’une entreprise de renom ; il importe peu que ces deux sociétés soient dans une situation concurrentielle. L’action en concurrence déloyale peut être engagée par l’entreprise qui s’en estime victime, après avoir rassemblée les preuves nécessaires.. Tribunaux compétents. Publié en Mai 2017 Jan 2020. Les exemples sont récents et regroupés suivant les quatre types d'actes de concurrence déloyale : confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme. 1382). L'auteur du parasitisme s'expose à des poursuites et au versement de dommages-intérêts, ces faits étant constitutifs d'une concurrence déloyale. N° 77744, www.concurrences.com. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Droit de la construction / Immobilier / Promotion, prouver que la société victime a subi un préjudice. * 1. Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale.Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. Action en concurrence déloyale. Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l’article 1382 du Code Civil, texte fondateur du droit de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

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