Votre collaborateur en poste peut être tenté d’agir de manière déloyale dans l’intérêt de ses proches, restez alerte. Actes de concurrence déloyale sur Internet Frédéric Borel, décembre 2012, octobre 2015 Exemples : 3) Les commentaires négatifs laissés sur des sites par exemple de vente en ligne : cas du concurrent qui poste des commentaires dépréciatifs frauduleux : il s'agit d'un cas d'application de l'art. * On le voit, le droit de la concurrence déloyale sanctionne un certain nombre de stratégies jugées comme « injustes » ou « immorales » et portant atteinte à un ou plusieurs concurrents déterminés. The CMA welcomes today’s Court of Appeal judgment, calling it an important step forward in clarifying the legal test for excessive and unfair pricing. President of UOKiK (...), Unfair Trading Practices – CCA Imposes Hrk 65,000 Fine on Ribola* Se connecter. Among other (...), CMA welcomes Court of Appeal judgment in Phenytoin case* Un salarié de votre entreprise de services à la personne détourne un client vers une entreprise dans laquelle il détient des parts. In 2016, ESA opened a formal investigation into whether Widerøe’s Flyveselskap AS (Widerøe) (...), The CMA has published a third update from its COVID-19 taskforce, which monitors and responds to competition and consumer problems arising from the pandemic. Un ancien artisan salarié utilise le fichier clients de votre entreprise au moment de prospecter sa future clientèle pour son activité indépendante. Exemple n°1 : un collaborateur divulgue des informations confidentielles à une entreprise concurrente. Cette concurrence peut être régulière, mais elle peut tout autant basculer vers une concurrence déloyale. La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. The Competition and Markets Authority (CMA) will now carefully review the elements (...), Introduction Par style ou par type de bien, qui correspondent à des besoins et des goûts différents. They shared two markets, thus limiting customers in their free selection of products. Concurrence intra-marque et inter-marques, Coopération entre autorités de concurrence, Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État, Effet sur le commerce entre Etats membres, Engagements (pratiques anticoncurrentielles), Importations parallèles (commerce parallèle), Manipulation des procédures d’appel d’offres, Organisation / Association professionnelle, Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur), Programme de mise en conformité (Compliance), Réseau international de la concurrence (RIC), Rupture brutale des relations commerciales établies, Seuil de chiffre d’affaires (concentration). The investigations, under Chapter II of the Competition Act 1998 (CA 98), relate to suspected charging of excessive and unfair prices for hand sanitiser (...), 1.Introduction La confusion peut également se trouver dans des messages publicitaires, ou des documents commerciaux. Par exemple, une société de taxi dans une ville. The ACCC’s first Digital Platform (...), Fuji Xerox in court over alleged unfair contract terms* Par localisation : coûts de déplacement implique une préférence pour ce qui est proche. ... c\'est-à-dire aux créateurs d\'entreprise dont la société n\'est pas encore constituée. Bien que l’acte de concurrence déloyale soit presque qu’inconnu par le public, il est cependant, mentionné dans les articles du code de commerce et du code de la consommation tirée de l’article 2 de la loi des finances N°63-628 proclamées le 2 juillet 1963. Assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production. Les fondements de l’action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontra… Quelques exemples de concurrence déloyale afin d'illustrer cette notion de droit parfois utilisée à mauvais escient. The Guernsey Competition and Regulatory Authority (GCRA) has provisionally found that the Medical Specialist Group (MSG) has broken Guernsey competition law by imposing excessively broad restraint of trade restrictions on its (...), Competition : ESA discontinues Widerøe investigation* A worrying scenario, also for potential, serious effects on people’s health, on which the Italian Competition Authority (‘ICA’) continues to keep the (...), According to a press release of 16 March 2020, the French Competition Authority (the “FCA”) imposed a record-breaking fine of € 1.1 billion on Apple for anticompetitive practices in the distribution of Apple products (excluding iPhones). La concurrence parfaite, dont des exemples sont donnés dans l'article, il est l'antithèse du monopole. The EU Regulation on platform-to-business relations (P2B Regulation), which promotes fairness and transparency for business users of online (...), CV205 - ICA, Napoli football club will reimburse the ticket, if so requested by consumer, in case of match postponement* La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. This video is unavailable. Under a restraint of trade (...), AFCA granted right of action in relation to P2B Regulation on promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services* While the world is dealing with novel coronavirus pandemic, many countries resorted to protectionist measures in order to preserve the quality of social life (...), The Competition and Markets Authority (CMA) is investigating four pharmacies and convenience stores for suspected breaches of competition law. Many translated example sentences containing "acte de concurrence déloyale" – English-French dictionary and search engine for English translations. In general, the Act protects food suppliers from unfair practices by big retail chains. La clause d’exclusivité, insérée au contrat de travail, interdit à votre salarié d’exercer une autre activité quelle qu’elle soit, pendant toute la durée du contrat. The Office is also going to examine the practices of other (...), Background Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. The spread of the Covid-19 pandemic is unfortunately accompanied by the equally rapid one of unfair commercial practices in Italy. Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la personne morale elle-même et non ses services ou ses produits. The Croatian Competition Agency (CCA) opened ex officio infringement proceeding within the meaning of the Act on prohibition of unfair trading practices in the business-to-business food supply chain (UTPs Act) with the view to (...), Surge in online messaging use as big digital platforms continue to expand*

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